Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés <BR>

J.O. 244 du 19 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR : PRMX0508816A

Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2005, Mme Pascale Compagnie est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés à compter du 24 octobre 2005.